La commission approuve la construction de réservoirs d'irrigation dans les zones protégées.

La commission de l'agriculture de la Chambre des députés a approuvé un projet de loi autorisant la construction de réservoirs d'eau pour l'irrigation dans les zones de protection permanente. Ce texte concerne les projets d'infrastructure classés comme étant d'utilité publique et modifie certaines dispositions du code forestier.

Le texte approuvé correspond à la version de remplacement proposée par le rapporteur, le député Afonso Hamm (PP-RS), au projet de loi 1282/19, déposé par le Sénat. Cette proposition vise à garantir la sécurité juridique et à stimuler la production alimentaire, en misant sur l'augmentation de la productivité par l'irrigation, sans empiéter sur de nouvelles surfaces agricoles.

Selon le rapporteur, cette initiative comble une lacune de la législation environnementale en instaurant une disposition explicite relative à la régularisation administrative des réservoirs situés dans les zones de protection permanente (ZPP) lorsqu'ils sont destinés à l'irrigation. Le projet de loi de remplacement supprime les limitations introduites par le Sénat, notamment la restriction du bénéfice aux propriétés d'une valeur maximale de 25 modules fiscaux.

Le nouveau texte supprime également l'obligation de prouver un déficit hydrique au cours des cinq années précédant la construction et celle de restaurer des zones tampons riveraines d'une superficie équivalente à trois fois celle de la zone supprimée, obligation jugée disproportionnée par le rapporteur. La construction sera subordonnée à l'autorisation de l'agence environnementale compétente, à un permis d'utilisation de l'eau et à l'inscription de la propriété au Registre environnemental rural.

La proposition sera examinée par la Commission de l'environnement et du développement durable et la Commission de la Constitution, de la justice et de la citoyenneté. Elle sera ensuite soumise au vote en séance plénière de la Chambre. Compte tenu des modifications apportées, le texte sera renvoyé au Sénat.