Le Sénat approuve la prolongation de la période de protection des cultivars

La Commission sénatoriale de l'agriculture (CRA) a approuvé, lors d'un tour supplémentaire, un projet de loi qui prolonge la durée de protection des cultivars au Brésil. La mesure étend la durée de protection à 20 ans.

En outre, le projet restreint la possibilité pour les agriculteurs de conserver des semences pour les planter lors des récoltes suivantes. Le texte modifie la loi en incluant la disposition suivante :

« III - les dispositions du point I [possibilité de conserver des semences] ne s'appliquent qu'aux cultures gérées par des producteurs qui détiennent ou contrôlent des propriétés rurales d'une superficie équivalente à au moins quatre modules fiscaux, calculés conformément aux dispositions de la loi n° 4.504 du 30 novembre 1964, ou à cent cinquante hectares, selon la plus grande de ces deux valeurs, lorsqu'elles sont destinées à la production à des fins de transformation industrielle ; »

Le projet est actuellement analysé par la Chambre des députés.

L'amendement modifie la loi sur la protection des cultivars (loi 9.456/1997), qui garantit actuellement une période de protection de 15 à 18 ans, selon le type de cultivar.

Le rapporteur de la proposition a souligné que le changement est essentiel pour promouvoir le secteur de la production de plants et pour s'aligner sur les lignes directrices de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), dont le Brésil est signataire depuis 1999.

Le texte intégral du projet peut être lu sur le lien ci-dessous.